Article 1er

Les limites globales dans lesquelles l'aval de REPUBLIQUE ALGERIENNE 671 l'Office algérien interprofessionnel des céréales pourra être accordé aux effets de trésorerie, effets céréales et warrants de la récolte 1963 sont fixées ainsi qu'il suit :

Effets de trésorerie: 315.000.000 NF.

Effets céréales et warrants: 500.000.000 NF, Les effets de trésorerie devront être remboursés par création d'effets céréales au plus tard le 30 septembre 1963.