Décret n° 63-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-22 du 14 janvier 1963 portant création d'un institut des vins de consommation courante. Rectificatif au J.O. n° 4 du 25 janvier 1963. Ce texte, publié sous le timbre du ministère du commerce doit être rétabli comme figurant sous le timbre de la Présidence du Conseil
Article 3
A titre transitoire, l'ensemble des compétences et prérogatives anciennement exercées en Algérie par l'institut des vins de consommation courante résuitant de la législation et de la règlementation visées par le présent décret sont exercées par l'institut créé à l'article 1 ci-dessus.
