Décret n° 63-22
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-22 du 14 janvier 1963 portant création d'un institut des vins de consommation courante. Rectificatif au J.O. n° 4 du 25 janvier 1963. Ce texte, publié sous le timbre du ministère du commerce doit être rétabli comme figurant sous le timbre de la Présidence du Conseil
Article 2
Le s'atut, l'organisation et les conditions de fonctionnement de cet institut seront fixés par décret.
