Article 1er

Les acomptes à verser aux producteurs pour leurs livraisons de céréales de la récolte 1963 sont fixés ainsi qu'il suit:

Blé dur: 40,00 NF le quintal Blé tendre 32,00 NF lé quintal Orge: 22,00 NF le quintal.

Ces acomptes s'entendent pour des céréales de qualité saine, loyale et marchande, rendues aux frais des vendeurs jusqu'aux magasins des organismes stackeurs.

Les céréales ne présentant pas une qualité saine, loyale et marchande supporteront une réfaction provisionnelle dont le taux sera débattu entre les parties et, en cas de désaccord, fixé par les organismes de tutelle.