Article 4

Le président et le directeur général de la C.A.D.A.T. sont désignés par décret rendu sur proposition du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports pour une durée de trois ans renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sur propositions respectives des ministres et organismes intéressés, pour une durée de deux ans, et renouvelables par moitié tous les ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres sortants à l'expiration de la première année sont désignés par tirage au sort.