Décret n° 63-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-216 du 18 juin 1963 portant attributions de l'O.N.A.C.O. en matière d'importation et d'exportation des fruits et l'égumes
Article 1er
A compter du 1er juillet 1963 l'importation des fruits et légumes quelles qu'en soient les provenances et origines et l'exportation de ces mêmes produits quelle qu'en soit la destination, relèvent de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (O.N.A.C.O.).
