Décret n° 63-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-213 du 14 juin 1963 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens, spécialistes, assistants et assistants adjoints en médecine, chirurgie et spécialités, des pharmaciens, et chirurgiens dentistes contractuels, exerçant leurs fonctions à plein temps dans les hôpitaux et hospices publics
Article 3
Une indemnité mensuelle forfaitaire de 300 NF est allouée aux personnels visés à l'article 1er pour remboursement de frais occasionnés par l'usage de leur voiture personnelle.
