Décret n° 63-213 · ج.ر عدد 45 لسنة 1963 معدَّل

Décret n° 63-213 du 14 juin 1963 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens, spécialistes, assistants et assistants adjoints en médecine, chirurgie et spécialités, des pharmaciens, et chirurgiens dentistes contractuels, exerçant leurs fonctions à plein temps dans les hôpitaux et hospices publics

Article 2

Une indemnité mensuelle forfaitaire représentative de frais de logement de 200 NF est allouée aux personnels visés à l'article 1er et ne bénéficiant pas d'un logement en nature.

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