Décret n° 63-212
· ج.ر عدد 45 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-212 du 14 juin 1963 relatif aux indemnités allouées aux médecins, chirurgiens, spécialistes, aux assistants et assistants adjoints en médecine, chirurgie et spécialités, aux pharmaciens et chirurgiens dentistes, exerçant leurs fonctions à plein temps dans les hôpitaux et hospices publics
Article 4
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1963.
