Article 4

Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.