Décret n° 63-209
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-209 du 14 juin 1963 relatif à l'importation des arachides de bouche en coques ou décortiquées
Article 2
Les licences délivrées avant cette date demeurent valables le temps prévu pour leur validité.
