Décret n° 63-208
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-208 du 14 juin 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'éducation nationale
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 36-51 « centre national des œuvres scolaires et universitaires, subventions de fonctionnement ».
