Décret n° 63-208
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-208 du 14 juin 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'éducation nationale
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs applicable au budget du ministère de l'éducation nationale chapitre 36-43 < institut national pédagogique >>> subventions de fonctionnement.
