Article 2

Les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur sont chargés jusqu'au 30 juin 1963 au plus tard de l'ordonnancement des dépenses correspondant aux compétences transférées à la présidence du Conseil, afin d'assurer la continuité des paiements jusqu'à ce que leurs successeurs soient règulièrement désignés comme ordonnateurs secondaires des dites dépenses.