Décret n° 63-206
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-206 du 14 juin 1963 portant règlementation de l'exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques
Article 5
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
