Article 3

A dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne, est soumise à la procédure d'autorisation préalable, toute création de cabinet de consultation, de clinique, d'établissement de soins et de prothèse dentaire, et d'officine de pharmacie.

A la demande adressée à la préfecture doivent être jointes les pièces suivantes : un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, une copie des titres et diplômes, un extrait du casier judiciaire et l'indication précise du lieu de l'éventuelle installation.

L'autorisation individuelle est délivrée par le ministre de la santé publique et de la population sur proposition du préfet intéressé.