Décret n° 63-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-205 du 14 juin 1963 portant relèvement du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1961 susvisé sont abrogées.