Décret n° 63-205
· ج.ر عدد 41 لسنة 1963
Décret n° 63-205 du 14 juin 1963 portant relèvement du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.)
Article 2
En conséquence, les salaires journaliers individuels ne pourront être inférieurs aux taux ci-après, arrondis à 0,0005 NF. 7,54 NF en zone I 6,94 NF en zone II 6,42 NF en zone III (y compris les départements des Oasis et de la Saoura).
