Décret n° 63-204 du 14 juin 1963 relatif à l'importation et au commerce du thé

Les licences délivrées avant cette date demeurent valables le temps prévu pour leur validité.

Un arrêté ministériel détermine les conditions d'application du présent décret.

Art, 4. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 juin 1963

Les ministres du commerce et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement.

Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.