Décret n° 63-203
· ج.ر عدد 42 لسنة 1963
Décret n° 63-203 du 11 juin 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de 70.000 NF. applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état B annexé au présent décret.
