Décret n° 63-203
· ج.ر عدد 42 لسنة 1963
Décret n° 63-203 du 11 juin 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 1er
Est annulé, sur 1963 un crédit de 70.000 NF. applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état A annexé au présent décret.
