Décret n° 63-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-202 du 8 juin 1963 fixant les conditions de délivrance des passeports et laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE I — Des passeports diplomatiques
Article 4
Bénéficient également de passeports diplomatiques les anciens ministres des affaires étrangères et les anciens agents du ministère ayant exercé les fonctions d'ambassadeur.
