Décret n° 63-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-202 du 8 juin 1963 fixant les conditions de délivrance des passeports et laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE I — Des passeports diplomatiques
Article 1er
Les passeports diplomatiques sont délivrés sous la seule autorité du ministre des affaires étrangères, et accordés, pour leurs déplacements à l'étranger à certaines personnes en fonctions ou en mission à l'étranger.
