Décret n° 63-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-202 du 8 juin 1963 fixant les conditions de délivrance des passeports et laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE III — Des passeports de service
Article 16
Un registre des passeports de service est tenu à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques dans les conditions similaires à celles prévues à l'article 7 ci-dessus.
