Décret n° 63-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-202 du 8 juin 1963 fixant les conditions de délivrance des passeports et laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE III — Des passeports de service
Article 13
Bénéficient d'un passeport de service en raison de leurs fonctions et pendant toute la durée de celles-ci, les personnes entrant dans les catégories suivantes : 1º les fonctionnaires civils ou militaires attachés aux postes diplomatiques ou aux postes consulaires et qui n'ont pas droit au passeport diplomatique. 2°) leurs conjoints, leurs fils mineurs, leurs filles célibataires et mineures.