Décret n° 63-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-202 du 8 juin 1963 fixant les conditions de délivrance des passeports et laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE II — Des laissez-passer diplomatiques
Article 11
Un registre spécial des laissez-passer diplomatiques est tenu à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 ci-dessus pour les passeports diplomatiques.