Décret n° 63-2
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des, fonctionnaires et agents de la fonction publique
Article 2
Les communes départements, établissements publics ne peuvent servir à leur agents des traitements supérieurs à ceux que l'Etat accorde à ses fonctionnaires remplissant des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
