Décret n° 63-2
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des, fonctionnaires et agents de la fonction publique
Article 2
Est ouvert sur 1962 un crédit de 320.900 NF. applicable au budget des services en Algérie et au chapitre 20-21 « Assemblée nationale » de la section I.
