Décret n° 63-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
Décret n° 63-196 du 5 juin 1963 portant protection des intérêts du trésor et des caisses de sécurité sociale à l'égard des personnes sortant du territoire national
Article 4
Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre du travail et des affaires sociales Bachir BOUMAZA,
