Décret n° 63-196 du 5 juin 1963 portant protection des intérêts du trésor et des caisses de sécurité sociale à l'égard des personnes sortant du territoire national

La sortie du territoire national entraîne de plein droit redevabilité et exigibilité immédiates de tous impôts, droits et taxes d'ordre fiscal et de toutes cotisations au titre de la législation sociale jusqu'à la date de cette sortie.

Toute personne sortant du territoire national doit avoir préalablement effectué auprès des services compétents. les déclarations destinées à liquider ces impôts, droits, taxes et cotisations et justifier de leur acquittement, au moment de son départ, par la présentation des documents ci-après :

a) une quittance émanant du receveur des contributions diverses et confirmant qu'ont été intégralement acquittés: tous les impôts directs dus par le contribuable, y compris ceux dont il est devenu redevable en vertu de l'article 1er du présent décret, tous impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires arrêtés au 25 du mois précédant le départ.

Cette quittance ne sera pas exigée lorsque le receveur des contributions diverses certifie que les intérêts du trésor sont suffisamment garantis.

b) une attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale du domicile du partant, certifiant que l'intéressé est à jour de ses cotisations ou qu'il n'y est pas assujetti ou que les droits de la caisse sont suffisamment garantis.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret : les personnes de nationalité algérienne, les personnes justifiant qu'elles n'ont pas de domicile en Algérie et qu'elles n'y ont pas séjourné plus de trois mois au moment de leur départ, les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère,

- les porteurs d'un ordre officiel de mission et les fonctionnaires munis d'un titre de congé normal de détente.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du travail et des affaires sociales Bachir BOUMAZA,