Décret n° 63-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
Décret n° 63-196 du 5 juin 1963 portant protection des intérêts du trésor et des caisses de sécurité sociale à l'égard des personnes sortant du territoire national
Article 1er
La sortie du territoire national entraîne de plein droit redevabilité et exigibilité immédiates de tous impôts, droits et taxes d'ordre fiscal et de toutes cotisations au titre de la législation sociale jusqu'à la date de cette sortie.
