Article 4

Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents doivent signer l'engagement de servir dans l'administration de l'Etat pendant une durée prenant effet à la date de leur nomination à l'emploi auquel ils seront affectés à l'issue de leur stage, de leur scolarité ou de leur préparation. Cette durée est de 5 années pour les stagiaires du centre de formation des fonctionnaires algériens de Paris de 10 années pour les stagiaires de l'école nationale d'administration de Paris, de 3 années pour les candidats aux emplois de sténo-dactylographes et dactylographes.