Décret n° 63-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 1963
Décret n° 63-192 du 29 mai 1963 portant application aux militaires de l'Armée Nationale Populaire (ANP) du régime de la sécurité sociale
Article 4
La caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires individualisera en comptabilité les recettes et les dépenses provenant de l'application du présent décret.
