Décret n° 63-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 1963
Décret n° 63-192 du 29 mai 1963 portant application aux militaires de l'Armée Nationale Populaire (ANP) du régime de la sécurité sociale
Article 2
Les catégories d'assurés sociaux énumérés à l'article précédent sont affiliées à la Caisse Algérienne Mutuelle de Prévoyance Sociale des Fonctionnaires (C.A.M.P.S.F.) qui leur sert les prestations au taux et dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.