Article 1er

A compter du 1er janvier 1963 sont admis au bénéfice de la sécurité sociale: 1°) Les officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée nationale populaire et leurs ayants-droit. 2°) Les retraités militaires appartenant aux catégories précédentes n'exerçant aucune activité salariée, et leurs ayants-droit.