Décret n° 63-191
· ج.ر عدد 36 لسنة 1963
Décret n° 63-191 du 29 mai 1963 fixant les conditions de départ des nationaux à l'étranger en vue d'exercer une activité professionnelle salariée
Article 2
Les personnes visées à l'article 1" sont soumises aux obligations prevues à l'article 2 du décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs.
