Décret n° 63-190
· ج.ر عدد 36 لسنة 1963
Décret n° 63-190 du 16 mai 1963 modifiant le décret n° 63-132 du 22 avril 1963, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de un million six cent trente mille quatre cents nouveaux francs (1.630.400 NF.) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 34-42 << Sûreté nationale. Matériel ».
