Décret n° 63-190 du 16 mai 1963 modifiant le décret n° 63-132 du 22 avril 1963, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'intérieur
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1963 un crédit de un million six cent trente mille quatre cents nouveaux francs (1.630.400 NF.) applicable au budget du ministère de l'intérieur chapitre 34-42 << Sûreté nationale. Matériel ».
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mai 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre des finances, Ahmea FRANCIS.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-110
- Décret n° 63-132
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