Décret n° 63-188
· ج.ر عدد 36 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises (rectificatif: Annexe II, recto et verso, à substituer aux modèles précédemment publiés)
Article 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
