Article 4

Pour chacune des espèces de produits visés et pour chacune des deux zones considérées, la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret est, soit précisée à l'annexe I, soit reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par voie d'arrêté ou d'avis aux importateurs.

A titre transitoire, les produits pour lesquels la date d'application des nouvelles dispositions n'a pas encore été fixée continueront à être importés selon les modalités de la règlementation antérieure.