Article 2

Les produits non repris à la liste précitée ne font l'objet d'aucune restriction au titre du commerce extérieur et peuvent, en conséquerce, être importés librement sans présentation d'un titre spécial d'importation sous réserve du respect des obligations particulières (techniques, sanitaires ou phytosanitaires) applicables à certains produits et plus particulièrement, aux produits agricoles et alimentaires.

Est également libre au regard de la règlementation du commerce extérieur, l'importation, à titre gratuit, des pièces de rechange concernant les matériels repris aux positions douanières des chapitres 84 à 91 inclus.