Article 8

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne, Démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1963.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre des Finances, Ahmed FRANCIS.

Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Amar BENTOUMI.

Le Ministre de l'Intérieur, Ahmed MEDEGHRI.