Article 6

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en fonctions des titulaires, le service du tribunal d'instance d'Arris institué par le présent décret pourra être assuré par des magistrats, greffier, huissier et commis-greffier exerçant dans d'autres circonscriptions judiciaires désignées par le Premier Président dé la Cour d'Appel.