Article 5

Les procédures en cours au tribunal d'instance de Batna à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont de la compétence du nouveau tribunal d'instance d'Arris, seront transférées en l'état, à la nouvelle juridiction, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit intervenus antérieurement à cette date.