Décret n° 63-186
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-186 du 16 mai 1963 portant création d'un tribunal d'instance
Article 4
Il est créé un office d'huissier au siège de ce tribunal d'instance. Cependant en attendant la nomination d'un titulaire, le service pourra être assuré par l'huissier de Batna ou par celui d'un canton voisin ou le cas échéant par le greffier.