Décret n° 63-184
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant règlementation de l'industrie des substances explosives
Article 8
Les substances explosives fabriquées sur le territoire national ou importées de l'étranger sont frappées d'un impôt de consommation dans les conditions suivantes.
