Décret n° 63-184
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant règlementation de l'industrie des substances explosives
Article 5
Toute importation sur le territoire national de substances explosives d'origine étrangère, quelle qu'en soit la quantité, est soumise à l'obtention d'une licence d'importation délivrée par le ministère du commerce après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.