Article 3

Ne peut être fabriquées dans ces établissements que des substances explosives ayant fait l'objet d'un agrément du ministre de l'industrialisation et de l'énergie, et selon des procédés de fabrication explicitement autorisés par le service des mines.

Toute modification aux formules doit faire l'objet d'un nouvel agrément et toute modification des procédés de fabrication ne peut avoir lieu qu'après obtention d'une nouvelle autorisation.