Article 21

Les établissements visés aux articles 2, 4, 7 et 17 ci-dessus sont soumis au contrôle et à la surveillance technique et administrative des ingénieurs du service des mines, des agents des contributions diverses et des agents du contrôle et dês enquêtes économiques qui auront accès, à toute heure du jour et de la nuit, dans les locaux à caractère industriel, commercial, ou administratif.

En outre, ils sont placés sous la surveillance des services de la sûreté nationale.