Décret n° 63-184
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant règlementation de l'industrie des substances explosives
Article 20
Les prix maxima de vente à la consommation des substances explosives fabriquées localement ou importées sont fixés conjointement par le ministre du commerce et le ministre des finances, après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie.